(LAMal, Art. 42.al.3 bis : diagnostic sur facture du médecin)
Heureusement le nouveau Conseiller fédéral socialiste Alain Berset annonce que la loi ne sera pas appliquée dans la médecine ambulatoire. Il reste un goût amer : dorénavant le jeu du hasard réglera ce droit de l’homme, la protection de la sphère privée. Il suffit que la succession d’Alain Berset mette en place un-e représentant –e du lobby des assureurs et la loi sera appliquée : les données parmi les plus intimes de la personne tomberaient dans la main d’entreprises privées.
Vous avez lu juste : La nouvelle loi ne sera pas appliquée dans l’ambulatoire. Cela sert à quoi de faire des lois qui ne sont pas appliquées ? Goût amer : on a l’impression que cette manière d’agir se généralise dans un domaine où il s’agit de la santé et de la vie de 8 millions de personnes.
Toute loi prime sur une quelconque ordonnance. La victoire des assureurs et de Santésuisse est totale au niveau de la loi, le reste suivra. Le Conseiller fédéral Didier Burkhalter est entré dans l’histoire comme le fossoyeur du secret médical en Suisse : jusqu’à présent, le patient était le souverain de ses données, lui seul décidait aussi par rapport aux assurances la transmission de ses données ; dorénavant c’est une ordonnance et ses aléas. Goût amer : Ce changement fondamental des priorités s’est fait sans le souverain.
Le docteur De Haller, président de la FMH, a lutté fort : il a écrit « le secret médical n’est pas négociable » et ; «cela (cette loi) aurait de facto abrogé le secret médical » (annexe 1) ; « le sujet est essentiel » (annexe 2) » . Goût amer : le vice-président de la FMH, le Dr Cassis, du même parti que le fossoyeur, a voté pour cette loi, d’autres médecins avec lui.
Le rédacteur en chef de la Revue médicale suisse, journal important des médecins en Suisse romande, le Dr Bertrand Kiefer, a déclaré que « cette loi signe la fin pure et simple du secret médical (annexe 3). Il est membre de la Commission nationale d’éthique. Goût amer : la Commission nationale d’éthique se tait.
Ethique : « Je respecterai le secret de celui qui se sera confié à moi, même après la mort du patient » : voilà le point 5 de la déclaration de Genève, adoptée par l’Association médicale mondiale en 1948. 1948 c’est l’année de la Déclaration universelle des Droits de l’homme, les deux déclarations sont liées intimement, une sorte de jumeaux. Elles sont, entre autres, la réponse aux découvertes des erreurs et horreurs, crimes et ruines de la Deuxième guerre mondiale, la grande catastrophe du vingtième siècle et apothéose du colonialisme de l’Occident. Il est alors indispensable de reconnaître le rôle fondamental des médecins dans les régimes fascistes et nazis. Non seulement idéologique par rapport aux races, mais aussi dans l’organisation et l’exécution de l’extermination des juifs et des autres victimes comme les personnes euthanasiés à cause de maladies psychiatriques, etc. Le réveil (d’une partie) de l’humanité a culminé dans le cri collectif « plus jamais ça » et l’élaboration de codes devant figurer comme barrières contre le retour en arrière : les Droits de l’homme en général et la Déclaration de Genève pour les médecins en particulier. Goût amer : après 64 ans leurs buts pour protéger la sphère privée et la confiance des patients semblent gentiment tomber dans l’oubli, aussi parmi les médecins suisses.
Les Principes de Santésuisse, organisation faîtière des assureurs maladie, sont sans équivoque : « imposer leur politique en matière de santé » (annexe 4) ; ils l’ont montré en imposant la nouvelle loi et ils vont appliquer leurs principes aussi au niveau de l’ordonnance d’application de la loi. Goût amer : savez-vous ce que dit la charte des organisations des patient(e)s par rapport au secret du patient ? Existe-t-elle ?
Roland Niedermann
Février 2012